Ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017

Article 5

Créé le 21 janvier 2017

Toute personne ayant perdu la qualité d'agent public peut utiliser les droits précédemment acquis en cette qualité au titre du compte personnel de formation auprès de tout nouvel employeur selon les modalités du régime dont il relève au moment de la demande d'utilisation du compte personnel de formation.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 janvier 2017 au lundi 28 février 2022