A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 23 → Version 5
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 23
Ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017
Article 7
Effets de cet article
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A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 23