Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des missions d'une association immobilière
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2017-52 du 19 janvier 2017
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la construction et de l'habitation
.
Art. L313-34
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance