Ordonnance n°2017-52 du 19 janvier 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. L313-34

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Extension des missions d'une association immobilière

Résumé. L'association peut maintenant aider à acheter des logements en plus de les louer.

A modifié les dispositions suivantes :

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