JORF n°0017 du 20 janvier 2017

Article 1

Article 1

Au troisième alinéa de l'article L. 313-33 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « le dispositif de garantie des risques locatifs mentionné au g de l'article L. 313-3 » sont remplacés par les mots : « tout dispositif de sécurisation locative défini par la convention prévue au treizième alinéa de l'article L. 313-3 ».


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Version 1

Au troisième alinéa de l'article L. 313-33 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « le dispositif de garantie des risques locatifs mentionné au g de l'article L. 313-3 » sont remplacés par les mots : « tout dispositif de sécurisation locative défini par la convention prévue au treizième alinéa de l'article L. 313-3 ».