Ordonnance n°2017-52 du 19 janvier 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. L313-33

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Extension du mandat associatif aux dispositifs de sécurisation

Résumé. Le mandat associatif s'étend à tous les dispositifs de sécurisation du logement, et non plus seulement aux risques locatifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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