A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. L313-33 → Version 6
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L313-33
Ordonnance n°2017-52 du 19 janvier 2017
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L313-33