Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'une application territoriale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d’une disposition sur l’application d’un articleCode de la santé publiqueArt. L3842-1 : Application des règles contre la toxicomanie en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
→ Version 3 : Ajout d’une règle d’application pour l’article L.3421‑5
- Code de la santé publiqueArt. L3823-2, Art. L3842-1