Ordonnance n°2017-496 du 6 avril 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L3823-2, Art. L3842-1

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Extension d'une application territoriale

Résumé. L'article L3421-5 s'applique désormais en Nouvelle-Calédonie selon sa version modifiée par la loi du 26 janvier 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

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