JORF n°0083 du 7 avril 2017

Article 2

I.-L'article L. 3823-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 3421-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. »
II.-L'article L. 3842-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 3421-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. »

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Version 1

I.-L'article L. 3823-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 3421-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. »

II.-L'article L. 3842-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 3421-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. »