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Ordonnance n°2017-49 du 19 janvier 2017

JORF n°0017 du 20 janvier 2017

Chapitre III : Dispositions de coordination et d'entrée en vigueur

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publique

Art. L1312-3, Art. L1312-4, Art. L1414-4, Art. L1419-1, Art. L1451-2, Art. L5122-10

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6 modifiés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publique

Art. L4311-28, Art. L4314-6, Art. L4323-6, Art. L4344-3, Art. L4321-19, Art. L4322-12, Art. L4343-1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publique

Art. L4113-6, Art. L4113-8, Art. L4163-1, Art. L4163-2, Art. L4221-17, Art. L4223-4

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7 modifiés

6 abrogés

Article 5

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à des dates fixées par décret et au plus tard le 1er juillet 2018.

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Article 6

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le garde de sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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