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Chapitre Ier

Règles liées à l'exercice de la profession

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Article L4311-29

Détermination par décret des règles professionnelles et des modalités de vérification des qualifications

Code de la santé publique

Article L4311-28

Article L4311-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de l'exercice des professions médicales aux infirmiers

Résumé Les infirmiers doivent suivre les mêmes règles que les médecins sur la publicité et les revenus.

Les articles L. 4112-3 à L. 4112-6, L. 4113-3, L. 4113-5 et L. 4113-9 à L. 4113-14 sont applicables aux infirmiers dans des conditions précisées par voie réglementaire.

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Historique des versions

Version 4

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Suppression d’un article de la liste des dispositions applicables

Résumé des changements L’article L 4113‑6 a été retiré de la liste des articles applicables aux infirmiers.

Les articles L. 4112-3 à L. 4112-6, L. 4113-3, L. 4113-5 et L. 4113-9 à L. 4113-14 sont applicables aux infirmiers dans des conditions précisées par voie réglementaire.

Version 3

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Élargissement du champ applicatif

Résumé des changements La nouvelle disposition élargit le champ appliqué aux infirmiers en ajoutant plusieurs nouveaux articles tout en retirant l’obligation de soumettre les conventions relatives à l’article L 441‑… au collège professionnel régional.

En vigueur à partir du mercredi 27 décembre 2006

Les articles L. 4112-3 à L. 4112-6, L. 4113-3, L. 4113-5, L. 4113-6 et L. 4113-9 à L. 4113-14 sont applicables aux infirmiers dans des conditions précisées par voie réglementaire.

Version 2

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Ajout d’une procédure de soumission des conventions

Résumé des changements Ajout d’une disposition exigeant que les conventions entre infirmiers et entreprises soient soumises à avis du collège professionnel régional pour l’application de l’article L. 4113‑6.

En vigueur à partir du mardi 5 mars 2002

Les dispositions des articles L. 4113-5, L. 4113-6 et L. 4113-8 sont applicables à la profession d'infirmier et d'infirmière.

Toutefois, pour l'application de l'article L. 4113-6, les conventions passées entre les professionnels et les entreprises sont soumises pour avis au collège professionnel régional du conseil mentionné à l'article L. 4391-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Les dispositions des articles L. 4113-5, L. 4113-6 et L. 4113-8 sont applicables à la profession d'infirmier et d'infirmière.