Ordonnance n°2017-49 du 19 janvier 2017

Article 6

Créé le 1 juillet 2018

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le garde de sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018