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Chapitre III

Dispositions pénales

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Article L4331-1

Définition et exercice de la profession d'ergothérapeute

Code de la santé publique

Article L4323-6

Article L4323-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Infractions et sanctions applicables aux masseurs-kinésithérapeutes

Résumé Les masseurs-kinésithérapeutes peuvent être punis de deux ans de prison et 75 000 euros d'amende et ne plus exercer pendant dix ans s'ils commettent certaines infractions.

Les infractions mentionnées aux articles L. 4163-3 et L. 4163-4 sont applicables aux masseurs-kinésithérapeutes et sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

En cas de condamnation, l'interdiction temporaire d'exercer la profession pendant une période de dix ans au plus peut être prononcée, à titre de peine complémentaire, par les cours ou tribunaux.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d’une référence d’article

Résumé des changements La référence à l’article L 4163‑2 a été retirée de la liste des infractions applicables aux masseurs‑kinésithérapeutes.

Les infractions mentionnées aux articles L. 4163-3 et L. 4163-4 sont applicables aux masseurs-kinésithérapeutes et sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

En cas de condamnation, l'interdiction temporaire d'exercer la profession pendant une période de dix ans au plus peut être prononcée, à titre de peine complémentaire, par les cours ou tribunaux.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction et conversion monétaire de l’amende

Résumé des changements L’amende prévue pour ces infractions est passée de 500 000 francs à 75 000 euros.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

Les infractions mentionnées aux articles L. 4163-2, L. 4163-3 et L. 4163-4 sont applicables aux masseurs-kinésithérapeutes et sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

En cas de condamnation, l'interdiction temporaire d'exercer la profession pendant une période de dix ans au plus peut être prononcée, à titre de peine complémentaire, par les cours ou tribunaux.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Les infractions mentionnées aux articles L. 4163-2, L. 4163-3 et L. 4163-4 sont applicables aux masseurs-kinésithérapeutes et sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.

En cas de condamnation, l'interdiction temporaire d'exercer la profession pendant une période de dix ans au plus peut être prononcée, à titre de peine complémentaire, par les cours ou tribunaux.