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Ordonnance n°2017-49 du 19 janvier 2017

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Chapitre III

Dispositions de coordination et d'entrée en vigueur

3 — 6

JORF n°0017 du 20 janvier 2017

Chapitre II : Dispositions relatives aux sanctions et à la recherche des infractions en manquement à l'interdiction de recevoir ou d'offrir des avantages

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publique

Art. L1454-1, Art. L1454-4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publique

Art. L1454-6, L1454-7, Art. L1454-8, Art. L1454-9, Art. L1454-10

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