Ordonnance n°2017-47 du 19 janvier 2017

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2017

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Application de l'ordonnance par le Premier ministre et la ministre

Résumé. Le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés de faire appliquer cette ordonnance.

Le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 21 janvier 2017

Source : Légifrance