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Modification des règles de fusion des établissements publics de santé
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Changement du mode de création – Fusion sans création nouvelleCode de la santé publiqueArt. L6131-4 : Fusion des établissements publics de santé en cas d'échec des coopérations
→ Version 3 : Modification de la référence interne à l’article L. 6131‑2Code de la santé publiqueArt. L6141-7-1 : Changement et fusion des hôpitaux publics
→ Version 5 : Réorganisation structurale avec suppression d’une disposition sur l’emploi
-Code de la santé publiqueArt. L6131-2, Art. L6131-4, Art. L6141-7-1