Ordonnance n°2017-47 du 19 janvier 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L6131-2, Art. L6131-4, Art. L6141-7-1

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Modification des règles de fusion des établissements publics de santé

Résumé. Les règles sur la fusion des hôpitaux publics sont simplifiées et précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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