A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. L6131-2 → Version 4Code de la santé publiqueArt. L6131-4 → Version 3Code de la santé publiqueArt. L6141-7-1 → Version 5
-Code de la santé publiqueArt. L6131-2, Art. L6131-4, Art. L6141-7-1