Créé le 21 janvier 2017
Les dispositions relatives au service en ligne gratuit mentionné à l'article 1er entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020.
Ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 21 janvier 2017
Les dispositions relatives au service en ligne gratuit mentionné à l'article 1er entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020.