En vigueur depuis le 21 janvier 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise en place d'un service en ligne pour le compte personnel d'activité
Les dispositions relatives au service en ligne gratuit mentionné à l'article 1er (Création du compte personnel d'activité pour certains agents) entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020.