Ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017

Article 3

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Article 3

Les dispositions relatives au service en ligne gratuit mentionné à l'article 1er (Création du compte personnel d'activité pour certains agents) entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2017

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Mise en place d'un service en ligne pour le compte personnel d'activité

Résumé. Un service en ligne gratuit pour consulter et utiliser les droits du compte personnel d'activité sera disponible avant le 1er janvier 2020.

Les dispositions relatives au service en ligne gratuit mentionné à l'article 1er (Création du compte personnel d'activité pour certains agents) entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le samedi 21 janvier 2017

Source : Légifrance