Ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017

Article 4

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Article 4

A la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, les agents relevant du statut prévu par la loi du 10 décembre 1952 susvisée conservent les heures acquises au 31 décembre 2016 au titre du droit individuel à la formation et peuvent les mobiliser pour bénéficier de formations, dans les conditions prévues à l'article 2 (Adaptation des règles de formation pour certains agents).

Pour le calcul des droits ouverts au titre du compte personnel de formation pour l'année 2017, sont prises en compte les heures travaillées à compter du 1er janvier de cette même année.

Le compte d'engagement citoyen reprend les droits ouverts au 1er janvier 2017 en application du 1° de l'article L. 5151-7 du code du travail (Compte d'engagement citoyen : droits à la formation et congés).

Les droits individuels à la formation des agents consulaires sont intégrés à leur compte personnel de formation et bénéficient du même régime que celui-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2017 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Transfert des droits de formation pour les agents consulaires

Résumé. Les agents des chambres consulaires gardent leurs heures de formation acquises avant 2017 et peuvent les utiliser pour se former. Leurs droits sont transférés vers un nouveau compte de formation.

A la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, les agents relevant du statut prévu par la loi du 10 décembre 1952 susvisée conservent les heures acquises au 31 décembre 2016 au titre du droit individuel à la formation et peuvent les mobiliser pour bénéficier de formations, dans les conditions prévues à l'article 2 (Adaptation des règles de formation pour certains agents).

Pour le calcul des droits ouverts au titre du compte personnel de formation pour l'année 2017, sont prises en compte les heures travaillées à compter du 1er janvier de cette même année.

Le compte d'engagement citoyen reprend les droits ouverts au 1er janvier 2017 en application du 1° de l'article L. 5151-7 du code du travail (Compte d'engagement citoyen : droits à la formation et congés).

Les droits individuels à la formation des agents consulaires sont intégrés à leur compte personnel de formation et bénéficient du même régime que celui-ci.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parLoi n°2018-771 du 5 septembre 2018art. 44 (V) : Ratification et modification des ordonnances sur le compte personnel d'activité

En résumé. Les droits individuels à la formation des agents consulaires sont désormais intégrés à leur compte personnel de formation, alignant leur régime sur celui du CPF.

En vigueur du samedi 21 janvier 2017 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance