Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Code du tourisme. > > Art. L211-18-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du tourisme. > > Art. L211-18 > >
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JORF n°0297 du 21 décembre 2017
Article 4
Historique des versions
Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.
Art. L211-18-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.
Art. L211-18