Ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du tourisme

.

Art. L211-18-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du tourisme

.

Art. L211-18

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Renforcement des garanties financières pour les agences de voyage

Résumé. Les entreprises de voyages doivent maintenant fournir des garanties financières plus strictes pour protéger les voyageurs et certaines associations ne sont plus exemptées d’inscription.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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