Ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017

Article 6

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Article 6

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2018. Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Entrée en vigueur des nouvelles règles du tourisme

Résumé. Les nouvelles règles du tourisme entrent en vigueur le 1er juillet 2018, mais les contrats faits avant cette date restent sous l'ancienne loi.

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2018. Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Source : Légifrance