Créé le 1 juillet 2018
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2018. Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne.
Ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017
Article 6
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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018