Article 6
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2018. Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne.
1 version
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2018. Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne.
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