JORF n°0297 du 21 décembre 2017

Article 6

Article 6

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2018. Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne.


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Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2018. Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne.