A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. L351-3 → Version 2Code de la consommationArt. L351-7 → Version 2
- Code de la consommationArt. L351-3, Art. L351-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L351-3, Art. L351-7