Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations, les conditions générales d'exercice, les dépositaires, l'effet de levier, la transparence et la surveillance ;

Vu le règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme ;

Vu le règlement (UE) 2017/1131 du Parlement et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code forestier, notamment son article L. 331-4-1 ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-86, L. 214-116-2, L. 214-144, L. 214-165-1, L. 214-169 et L. 214-175-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 mars 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 19 novembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin