Ordonnance n°2017-1390 du 22 septembre 2017

Article 4

Créé le 24 septembre 2017

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 24 septembre 2017