Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 > > Art. 60 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0223 du 23 septembre 2017
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016
Art. 60