A modifié les dispositions suivantes :
LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016Art. 60 → Version 2
- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016Art. 60
Ordonnance n°2017-1390 du 22 septembre 2017
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016
Art. 60