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Autorisation de cession gratuite des biens archéologiques mobiliers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des critères pour les biens archéologuesCode général de la propriété des personnes publiquesArt. L3212-2 : Conditions de cession gratuite de biens meubles par l'État
→ Version 6 : Extension aux biens archéologiquesCode général de la propriété des personnes publiquesArt. L3212-3 : Conditions de cession gratuite de biens meubles par les collectivités territoriales
→ Version 3 : Ajout de la possibilité de céder des biens archéologiques mobiliers
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L2112-1, Art. L3212-2, Art. L3212-3