A modifié les dispositions suivantes :
Code général de la propriété des personnes publiquesArt. L2112-1 → Version 2Code général de la propriété des personnes publiquesArt. L3212-2 → Version 6Code général de la propriété des personnes publiquesArt. L3212-3 → Version 3
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L2112-1, Art. L3212-2, Art. L3212-3