Ordonnance n°2017-1117 du 29 juin 2017

Article 3

Créé le 1 juillet 2017

Le Premier ministre et la ministre de la culture sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017