Les articles L. 1641-1, L. 1651-1, L. 1661-1 et L. 1671-1 du code de la défense sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de l'article L. 1142-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015. »