JORF n°0121 du 26 mai 2016

Article 1

I. - Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 4316-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sont habilités à effectuer tout contrôle tendant à l'acquittement de la taxe mentionnée à l'article L. 4316-3 les personnels de Voies navigables de France commissionnés par le directeur général de Voies navigables de France et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;
2° L'article L. 4462-4 est ainsi modifié :
a) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnels de Voies navigables de France mentionnés au 1° sont commissionnés par le directeur général de Voies navigables de France et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;
b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « Ces personnels et agents » sont remplacés par les mots : « Les personnels et agents mentionnés aux 2° à 4° » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « ils constatent » sont remplacés par les mots : « Tous les personnels mentionnés au présent article constatent ».
II. - Au 3° de l'article L. 2132-23 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « assermentés à cet effet devant le tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « commissionnés par le directeur général de Voies navigables de France et assermentés devant le tribunal de grande instance, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ».

1 version

Historique des versions

Version 1

I. - Le code des transports est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l'article L. 4316-10 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Sont habilités à effectuer tout contrôle tendant à l'acquittement de la taxe mentionnée à l'article L. 4316-3 les personnels de Voies navigables de France commissionnés par le directeur général de Voies navigables de France et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;

2° L'article L. 4462-4 est ainsi modifié :

a) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnels de Voies navigables de France mentionnés au 1° sont commissionnés par le directeur général de Voies navigables de France et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;

b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « Ces personnels et agents » sont remplacés par les mots : « Les personnels et agents mentionnés aux 2° à 4° » ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « ils constatent » sont remplacés par les mots : « Tous les personnels mentionnés au présent article constatent ».

II. - Au 3° de l'article L. 2132-23 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « assermentés à cet effet devant le tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « commissionnés par le directeur général de Voies navigables de France et assermentés devant le tribunal de grande instance, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ».