Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la convention signée le 27 octobre 1956 entre la République française, la République fédérale d'Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg au sujet de la canalisation de la Moselle ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2132-23 (Compétences pour constater les contraventions sur le domaine public fluvial)Art. L.2132-23Compétences pour constater les contraventions sur le domaine public fluvialL'article explique qui peut constater les infractions sur le domaine public fluvial et comment ils peuvent vérifier l'identité des contrevenants. ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État)Art. R.123-20Discussion des projets de loi au Conseil d'ÉtatL'article explique comment les projets de loi et autres affaires importantes sont discutés au Conseil d'État, avec des exceptions pour certains types de projets. ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4316-10 (Contrôle des redevances d'eau par Voies navigables de France)Art. L.4316-10Contrôle des redevances d'eau par Voies navigables de FranceCertains employés de Voies navigables de France peuvent vérifier que les redevances pour l'utilisation de l'eau sont bien payées., L. 4412-1 (Péages pour la navigation fluviale)Art. L.4412-1Péages pour la navigation fluvialeCertains bateaux doivent payer un péage pour naviguer sur les voies fluviales publiques, sauf sur le Rhin et la Moselle internationaux. et L. 4462-4 (Contrôle des péages fluviaux et immobilisation des bateaux)Art. L.4462-4Contrôle des péages fluviaux et immobilisation des bateauxCertaines personnes sont autorisées à vérifier si les péages fluviaux sont payés et peuvent immobiliser les bateaux qui ne respectent pas ces règles. ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte)Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verteLa loi de 2015 vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir les énergies renouvelables et améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments. relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 167 (Habilitation du gouvernement à modifier des règles environnementales et énergétiques)Art. 167Habilitation du gouvernement à modifier des règles environnementales et énergétiquesLe gouvernement peut prendre des mesures pour modifier les règles sur les émissions de gaz à effet de serre, les contrôles dans les transports, et la gestion de l'énergie. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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