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Ordonnance n° 2016-665 du 25 mai 2016

relative au commissionnement des agents de Voies navigables de France et modifiant des dispositions sur les péages fluviaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour Voies navigables de France

Résumé. Cette ordonnance modifie les règles concernant les personnels de Voies navigables de France et les péages fluviaux.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la convention signée le 27 octobre 1956 entre la République française, la République fédérale d'Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg au sujet de la canalisation de la Moselle ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2132-23 (Compétences pour constater les contraventions sur le domaine public fluvial) ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4316-10 (Contrôle des redevances d'eau par Voies navigables de France), L. 4412-1 (Péages pour la navigation fluviale) et L. 4462-4 (Contrôle des péages fluviaux et immobilisation des bateaux) ;

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 167 (Habilitation du gouvernement à modifier des règles environnementales et énergétiques) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Changement d'autorité pour la commission des personnels

Résumé. Les personnels de Voies navigables de France sont désormais commissionnés par leur directeur général et non plus par le ministre des transports.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision sur l'exception de péage pour le Rhin et la Moselle internationaux

Résumé. Le péage pour naviguer sur les voies fluviales publiques ne s'applique pas à la partie internationale du Rhin et de la Moselle, selon une convention spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 mai 2016

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Responsables de l'application d'une ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre et certains ministres sont responsables de l'application d'une ordonnance sur les transports et l'environnement.

Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mai 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le vendredi 27 mai 2016

Ordonnance n° 2016-665 du 25 mai 2016
Article 1
Article 2
Article 3