Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R4316-10 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0276 du 28 novembre 2019
Décret n°2019-1232 du 26 novembre 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2132-5 à L. 2132-10, L. 2132-16, L. 2132-17 et L. 2132-23 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 776 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4316-10, L. 4462-4, L. 4472-1, R. 4141-1 à R. 4141-4, R. 4316-10, R. 4462-1, R. 4472-1 et R. 4472-2 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R4462-1 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R4472-2, Art. R4472-1 > >
1 version
2 modifiés
Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. R2132-2, Art. R2132-3, Art. R2132-4, Art. R2132-5 > >
1 version
4 créés
Article 5
La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari