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Ordonnance n°2016-488 du 21 avril 2016

relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation des habitants pour les projets environnementaux

Résumé. L'État peut consulter les habitants sur des projets d'infrastructures ou d'équipements qui pourraient affecter l'environnement.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment le c du 3° du I de son article 106 (Simplification des procédures environnementales et d'urbanisme) ;

Vu l'avis du Conseil national de la transition écologique en date du 24 mars 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 avril 2016 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Création de la consultation locale sur les projets environnementaux

Résumé. L'État peut demander l'avis des habitants sur un projet d'infrastructure ou d'équipement qui pourrait affecter l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Chapitre III bis : Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnementCode de l'environnementSct. Section 1 : Dispositions générales : Consultation locale sur les projets environnementauxCode de l'environnementArt. L123-20 : Consultation locale sur les projets environnementaux
- Code de l'environnement
Sct. Chapitre III bis : Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L123-20, Art. L123-21, Art. L123-22, Art. L123-23, Sct. Section 2 : Organisation de la consultation, Art. L123-24, Art. L123-25, Art. L123-26, Art. L123-27, Sct. Section 3 : Déroulement du scrutin de la consultation, Art. L123-28, Art. L123-29, Art. L123-30, Art. L123-31, Sct. Section 4 : Dispositions diverses, Art. L123-32, Art. L123-33

En vigueur depuis le 23 avril 2016

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Responsables de l'application d'une ordonnance environnementale

Résumé. L'article précise quels ministres sont responsables de l'application d'une ordonnance sur l'environnement.

Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 avril 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le samedi 23 avril 2016

Ordonnance n°2016-488 du 21 avril 2016
Article 1
Article 2