JORF n°0095 du 22 avril 2016

Ordonnance n°2016-488 du 21 avril 2016

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment le c du 3° du I de son article 106 ;

Vu l'avis du Conseil national de la transition écologique en date du 24 mars 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 avril 2016 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Chapitre III bis : Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L123-20, Art. L123-21, Art. L123-22, Art. L123-23, Sct. Section 2 : Organisation de la consultation, Art. L123-24, Art. L123-25, Art. L123-26, Art. L123-27, Sct. Section 3 : Déroulement du scrutin de la consultation, Art. L123-28, Art. L123-29, Art. L123-30, Art. L123-31, Sct. Section 4 : Dispositions diverses, Art. L123-32, Art. L123-33 > >

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Article 2

Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 avril 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve