Article L123-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation des électeurs sur les projets d'infrastructure
Résumé L'État peut consulter les habitants pour un projet qui pourrait nuire à l'environnement.
L'Etat peut consulter les électeurs d'une aire territoriale déterminée afin de recueillir leur avis sur un projet d'infrastructure ou d'équipement susceptible d'avoir une incidence sur l'environnement dont la réalisation est subordonnée à la délivrance d'une autorisation relevant de sa compétence, y compris après une déclaration d'utilité publique.
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