Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2016-491 du 21 avril 2016

relatif à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des consultations locales pour les projets environnementaux

Résumé. Ce décret rend plus faciles les consultations locales sur les projets environnementaux en rendant les informations accessibles et en organisant des votes comme des référendums.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'intérieur,

Vu le code électoral, notamment le titre Ier de son livre Ier ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-20 à L. 123-33 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 1112-7 (Préparation des bulletins de vote pour un référendum local) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 avril 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour la consultation locale sur des projets environnementaux

Résumé. Les nouvelles règles pour les consultations locales sur les projets environnementaux rendent les dossiers d'information accessibles dans les mairies et organisent le vote comme un référendum local.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Chapitre III bis : Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnementCode de l'environnementSct. Section 1 : Organisation de la consultation : Organisation de la consultation locale sur les projets environnementauxCode de l'environnementArt. R123-47 : Accès aux informations sur les projets environnementaux
- Code de l'environnement
Sct. Chapitre III bis : Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, Sct. Section 1 : Organisation de la consultation, Art. R123-47, Sct. Section 2 : Déroulement du scrutin de la consultation, Art. R123-48, Art. R123-49, Art. R123-50, Art. R123-51, Art. R123-52

En vigueur depuis le 23 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur l'environnement

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour les projets ayant un impact sur l'environnement.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 avril 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

En vigueur depuis le samedi 23 avril 2016

Décret n°2016-491 du 21 avril 2016
Article 1
Article 2