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Création de règles pour la consultation locale sur des projets environnementaux
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Chapitre III bis : Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, Sct. Section 1 : Organisation de la consultation, Art. R123-47, Sct. Section 2 : Déroulement du scrutin de la consultation, Art. R123-48, Art. R123-49, Art. R123-50, Art. R123-51, Art. R123-52
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