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Ordonnance n°2016-461 du 14 avril 2016

précisant les compétences de la Commission de régulation de l'énergie en matière de recueil d'information, de sanction et de coopération

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des sanctions dans le secteur énergétique

Résumé. Cette ordonnance élargit les sanctions aux transactions sur les marchés de gros d'énergie et à plus d'acteurs, comme les fournisseurs.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 131-2 (Surveillance des marchés de l'énergie par la CRE), L. 133-6 (Impartialité et secret professionnel à la CRE), L. 134-20 (Règlement des différends énergétiques par un comité) à L. 134-31 (Procédure de mise en demeure pour non-respect des règles énergétiques) et L. 335-2 (Dispositions sur la garantie de capacités d'effacement et de production d'électricité par les fournisseurs) ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 167 (Habilitation du gouvernement à modifier des règles environnementales et énergétiques) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 décembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Extension des sanctions pour les manquements sur le marché de gros d'énergie

Résumé. Les sanctions s'étendent aux transactions sur les marchés de gros d'énergie et à plus d'acteurs, comme les fournisseurs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 avril 2016

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Responsabilité d'application de l'ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre et la ministre de l'environnement sont responsables de l'application de cette ordonnance.

Le Premier ministre et la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 avril 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le samedi 16 avril 2016

Ordonnance n°2016-461 du 14 avril 2016
Article 1
Article 2