Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 131-2 (Surveillance des marchés de l'énergie par la CRE)Art. L.131-2Surveillance des marchés de l'énergie par la CRELa Commission de régulation de l'énergie surveille les transactions et les marchés pour l'électricité et le gaz, en veillant à la transparence et à la cohérence des offres., L. 133-6 (Impartialité et secret professionnel à la CRE)Art. L.133-6Impartialité et secret professionnel à la CRELes membres de la Commission de régulation de l'énergie doivent rester neutres et garder secrets les informations qu'ils apprennent., L. 134-20 (Règlement des différends énergétiques par un comité)Art. L.134-20Règlement des différends énergétiques par un comitéUn comité règle les conflits sur l'accès aux réseaux d'énergie dans un délai de deux à quatre mois, après enquête et consultation des parties. à L. 134-31 (Procédure de mise en demeure pour non-respect des règles énergétiques)Art. L.134-31Procédure de mise en demeure pour non-respect des règles énergétiquesUn membre du comité peut envoyer une lettre pour demander à quelqu'un de respecter les règles d'énergie dans un certain délai. et L. 335-2 (Dispositions sur la garantie de capacités d'effacement et de production d'électricité par les fournisseurs)Art. L.335-2Dispositions sur la garantie de capacités d'effacement et de production d'électricité par les fournisseursLes fournisseurs d'électricité doivent avoir des réserves pour équilibrer la consommation et la production, surtout en période de forte demande. ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État)Art. R.123-20Discussion des projets de loi au Conseil d'ÉtatL'article explique comment les projets de loi et autres affaires importantes sont discutés au Conseil d'État, avec des exceptions pour certains types de projets. ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte)Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verteLa loi de 2015 vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir les énergies renouvelables et améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments. relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 167 (Habilitation du gouvernement à modifier des règles environnementales et énergétiques)Art. 167Habilitation du gouvernement à modifier des règles environnementales et énergétiquesLe gouvernement peut prendre des mesures pour modifier les règles sur les émissions de gaz à effet de serre, les contrôles dans les transports, et la gestion de l'énergie. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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