Ordonnance n°2016-461 du 14 avril 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. L131-2, Art. L133-6, Art. L134-25, Art. L134-26, Art. L134-27, Art. L134-28, Art. L134-31

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Extension des sanctions pour les manquements sur le marché de gros d'énergie

Résumé. Les sanctions s'étendent aux transactions sur les marchés de gros d'énergie et à plus d'acteurs, comme les fournisseurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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