Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des sanctions pour les manquements sur le marché de gros d'énergie
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Extension des obligations réglementaires garantisCode de l'énergieArt. L133-6 : Impartialité et secret professionnel à la CRE
→ Version 3 : Révision du secret professionnel et extension des interlocuteursCode de l'énergieArt. L134-25 : Sanctions pour les manquements dans le secteur énergétique
→ Version 3 : Extension du champ sanctionnable et élargissement des parties concernées
- Code de l'énergieArt. L131-2, Art. L133-6, Art. L134-25, Art. L134-26, Art. L134-27, Art. L134-28, Art. L134-31