Ordonnance n°2016-415 du 7 avril 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. L572-4, Art. L571-12

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Modification des règles pour les coopératives agricoles à Mayotte

Résumé. Les coopératives agricoles à Mayotte peuvent aider les communes à réaliser des travaux sans que ce soit mentionné dans leurs statuts, sous certaines conditions de coût et de localisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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