Ordonnance n°2016-312 du 17 mars 2016

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la transposition de la directive 2014/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 dite « OPCVM V »

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Renforcement des règles pour les gestionnaires de fonds d'investissement

Résumé. La loi renforce la protection des investisseurs en imposant de nouvelles règles aux gestionnaires de fonds d'investissement et aux dépositaires.
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Protection des actifs de l'OPCVM contre les créanciers du dépositaire et des tiers délégués

Résumé. Les créanciers du dépositaire ou d'un tiers délégué ne peuvent plus réclamer les actifs de l'OPCVM.

A modifié les dispositions suivantes :

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Respect des règles de gestion pour les SICAV

Résumé. Une SICAV qui gère elle-même son portefeuille doit respecter les règles des sociétés de gestion d'OPCVM.

A modifié les dispositions suivantes :

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Renforcement des règles pour les gestionnaires de fonds d'investissement

Résumé. La loi renforce les règles pour les gestionnaires de fonds d'investissement en précisant leurs responsabilités et en interdisant certains conflits d'intérêts.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'OPCVM : Obligations des acteurs financiersCode monétaire et financierà la société de gestion de portefeuille et au dépositaireCode monétaire et financierArt. L214-9 : Obligations des acteurs des OPCVM
→ Version 3 : Renforcement des obligations éthiques et clarification des interdictions
- Code monétaire et financier
Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'OPCVM, à la société de gestion de portefeuille et au dépositaire, Art. L214-9, Art. L214-9-1, Sct. Paragraphe 2 : Dépositaire, Art. L214-10, Art. L214-10-1, Art. L214-10-2, Art. L214-10-3, Art. L214-10-4, Art. L214-10-5, Art. L214-10-6, Art. L214-11, Art. L214-11-1, Art. L214-11-2, Art. L214-11-3, Art. L214-11-4, Sct. Paragraphe 3 : Autres dispositions
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Modification des obligations contractuelles pour les sociétés de gestion européennes

Résumé. La société de gestion européenne doit signer un contrat écrit avec le dépositaire pour gérer un OPCVM français et la référence à l'article L. 214-10 est mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des politiques de rémunération aux sociétés de gestion d'OPCVM

Résumé. Les règles de rémunération s'appliquent désormais aux sociétés de gestion d'OPCVM et suivent les directives européennes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 mars 2016

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Changement obligatoire de dépositaire pour les OPCVM

Résumé. Les SICAV ou sociétés de gestion doivent changer leur dépositaire d'OPCVM avant mars 2018 si celui-ci ne respecte pas les nouvelles règles.

Les SICAV ou les sociétés de gestion agissant pour le compte de l'OPCVM qu'elles gèrent qui, avant le 18 mars 2016, ont désigné en tant que dépositaire un établissement qui ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 214-10-1 du code monétaire et financier (Conditions pour être dépositaire d'OPCVM) dans sa rédaction issue de la présente ordonnance désignent, avant le 18 mars 2018, un dépositaire y satisfaisant.

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la transposition de la directive 2014/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 dite « OPCVM V »
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Article 4
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