Ordonnance n°2016-312 du 17 mars 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L214-7-1

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Respect des règles de gestion pour les SICAV

Résumé. Une SICAV qui gère elle-même son portefeuille doit respecter les règles des sociétés de gestion d'OPCVM.

A modifié les dispositions suivantes :

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