Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renforcement des règles pour les gestionnaires de fonds d'investissement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision sur la désignation du liquidateurCode monétaire et financierArt. L214-13 : Responsabilité et irrévocabilité des ordres dans les OPCVM
→ Version 3 : Pas de modificationCode monétaire et financierArt. L214-14 : Obligations du commissaire aux comptes envers l'Autorité des marchés financiers
→ Version 3 : Ajout d'une disposition sur le partage d'informations
- Code monétaire et financierArt. L214-12, Art. L214-13, Art. L214-14
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Renforcement des obligations éthiques et clarification des interdictions
- Code monétaire et financierSct. Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'OPCVM, à la société de gestion de portefeuille et au dépositaire, Art. L214-9, Art. L214-9-1, Sct. Paragraphe 2 : Dépositaire, Art. L214-10, Art. L214-10-1, Art. L214-10-2, Art. L214-10-3, Art. L214-10-4, Art. L214-10-5, Art. L214-10-6, Art. L214-11, Art. L214-11-1, Art. L214-11-2, Art. L214-11-3, Art. L214-11-4, Sct. Paragraphe 3 : Autres dispositions