Ordonnance n°2016-312 du 17 mars 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L532-20-2

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Modification des obligations contractuelles pour les sociétés de gestion européennes

Résumé. La société de gestion européenne doit signer un contrat écrit avec le dépositaire pour gérer un OPCVM français et la référence à l'article L. 214-10 est mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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