Article 4
Le 1° du I de l'article L. 532-20-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Le contrat écrit conclu avec le dépositaire, mentionné à l'article L. 214-10 ; ».
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JORF n°0066 du 18 mars 2016
Article 4
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Version 1
Le 1° du I de l'article L. 532-20-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Le contrat écrit conclu avec le dépositaire, mentionné à l'article L. 214-10 ; ».