Ordonnance n°2016-312 du 17 mars 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L533-22-2

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Extension des politiques de rémunération aux sociétés de gestion d'OPCVM

Résumé. Les règles de rémunération s'appliquent désormais aux sociétés de gestion d'OPCVM et suivent les directives européennes.

A modifié les dispositions suivantes :

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