Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions relatives à la transposition de la directive 2014/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 dite « OPCVM V »

Article suivant

Article 6

JORF n°0066 du 18 mars 2016

Article 5

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L533-22-2 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L533-22-2