Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016

Article 1

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Article 1

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de la consommation.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Intégration des règles dans le code de la consommation

Résumé. Un texte officiel précise que les règles jointes à cette ordonnance font partie du code de la consommation.

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de la consommation.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Source : Légifrance