Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L1111-3-5, Art. L1338-4, Art. L3232-7, Art. L3351-8, Art. L4163-1, Art. L5131-3, Art. L5414-1, Art. L5414-3, Art. L5431-1, Art. L5462-1, Art. L5463-1, Art. L6324-1

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Modification des agents habilités aux contrôles sanitaires

Résumé. La loi modifie les articles du Code de la santé publique pour préciser les agents habilités à contrôler divers secteurs comme les produits cosmétiques, les dispositifs médicaux et la publicité des boissons alcooliques.

A modifié les dispositions suivantes :

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