Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des agents habilités aux contrôles sanitaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour des références législativesCode de la santé publiqueArt. L1338-4 : Contrôle des espèces nuisibles à la santé
→ Version 2 : Extension des compétences d’inspection alimentaire via nouveaux articlesCode de la santé publiqueArt. L3232-7 : Contrôle des sucres ajoutés dans les aliments
→ Version 2 : Révision des références légales relatives à la constatation des manquements
- Code de la santé publiqueArt. L1111-3-5, Art. L1338-4, Art. L3232-7, Art. L3351-8, Art. L4163-1, Art. L5131-3, Art. L5414-1, Art. L5414-3, Art. L5431-1, Art. L5462-1, Art. L5463-1, Art. L6324-1