Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. L165-9-1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

.

Art. L165-9-1

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Contrôle des ventes d'appareils médicaux

Résumé. Les professionnels de santé qui ne respectent pas les règles pour la vente d'appareils médicaux peuvent être contrôlés par des agents désignés et recevoir une amende.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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