Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des ventes d'appareils médicaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’un dispositif d’enquête et mise à jour des procédures de sanction
- Code de la sécurité sociale.Art. L165-9-1
A modifié les dispositions suivantes :