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Ordonnance n°2016-1812 du 22 décembre 2016

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Article 1

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. L1425-3 → Version 1 Code de la santé publiqueArt. L1426-3 → Version 1 Code de la santé publiqueArt. L1527-3 → Version 1

Effets de cet article

crée

crée Code de la santé publiqueart. L1425-3 (VT)crée Code de la santé publiqueart. L1426-3 (VT)crée Code de la santé publiqueart. L1527-3 (VT)

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