A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Section 6 : Dispositions applicables à certaines collectivités d'outre-merCode de la santé publiqueArt. L3512-27 → Version 1Code de la santé publiqueArt. L3512-28 → Version 1
- Code de la santé publiqueSct. Section 6 : Dispositions applicables à certaines collectivités d'outre-mer, Art. L3512-27, Art. L3512-28