Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts, CGI

.

Art. 207, Art. 279-0 bis A, Art. 1461

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Exonération de la cotisation foncière des entreprises pour certaines associations

Résumé. Les associations mentionnées dans l'article L. 313-18-20 bénéficient désormais d'une exonération de la cotisation foncière des entreprises pour certaines opérations, sans restriction liée à leurs activités.

A modifié les dispositions suivantes :

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