Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération de la cotisation foncière des entreprises pour certaines associations
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 34 : Pas de changement juridique notableCode général des impôts, CGIArt. 279-0 bis A : TVA réduite pour les logements sociaux
→ Version 6 : Précision des bénéficiaires du taux réduit de TVACode général des impôts, CGIArt. 1461 : Exonérations de la cotisation foncière des entreprises
→ Version 14 : Redéfinition/extension de la liste d’exonérations liées au logement
- Code général des impôts, CGI.Art. 207, Art. 279-0 bis A, Art. 1461