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Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016

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Article 4

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. L441-2-1 → Version 7 Code de la construction et de l'habitationArt. L441-2-3 → Version 7 Code de la construction et de l'habitationArt. L531-3 → Version 3 Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005Art. 57 → Version 4 LOI n° 2014-173 du 21 février 2014Art. 8 → Version 2 LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014Art. 123 → Version 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. L421-8 → Version 5 Code de la construction et de l'habitationArt. L422-2-1 → Version 9 Code de la construction et de l'habitationArt. L423-6 → Version 3

Effets de cet article

modifie

modifie Code de la construction et de l'habitationart. L423-6 (V) → Version 3 modifie Code de la construction et de l'habitationart. L422-2-1 (VT) → Version 9 modifie Code de la construction et de l'habitationart. L421-8 (M) → Version 5 modifie Code de la construction et de l'habitationart. L531-3 (V) → Version 3 modifie Code de la construction et de l'habitationart. L441-2-3 (V) → Version 7 modifie Code de la construction et de l'habitationart. L441-2-1 (M) → Version 7 modifie Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005art. 57 (M) → Version 4 modifie Loi n°2014-173 du 21 février 2014art. 8 (V) → Version 2 modifie Loi n°2014-366 du 24 mars 2014art. 123 (V) → Version 3

cite

Code de la construction et de l'habitationart. L313-17 Code de la construction et de l'habitationart. L313-19 Loi n° 2014-173 du 21 février 2014art. 8

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L441-2-1, Art. L441-2-3, Art. L531-3

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005

Art. 57

- LOI n° 2014-173 du 21 février 2014

Art. 8

- LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014

Art. 123

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L421-8, Art. L422-2-1, Art. L423-6