Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement des organismes collecteurs par une société spécifique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Pas de modificationCode de la construction et de l'habitationArt. L441-2-3 : Commissions de médiation pour l'accès au logement social
→ Version 7 : Pas de modificationCode de la construction et de l'habitationArt. L531-3 : Adaptation des règles d'habitat indigne à Mayotte
→ Version 3 : Modification du responsable des réservations liées aux salariés
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L441-2-1, Art. L441-2-3, Art. L531-3
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005Art. 57
- LOI n° 2014-173 du 21 février 2014Art. 8
- LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014Art. 123
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Changement dans la liste d’institutions désignéesCode de la construction et de l'habitationArt. L422-2-1 : Répartition du capital dans les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré
→ Version 9 : Pas de modificationCode de la construction et de l'habitationArt. L423-6 : Coopération entre organismes de logements sociaux
→ Version 3 : Modification du partenaire autorisé dans les coopérations
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L421-8, Art. L422-2-1, Art. L423-6