Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. L441-2-1, Art. L441-2-3, Art. L531-3

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005

Art. 57

- LOI n° 2014-173 du 21 février 2014

Art. 8

- LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014

Art. 123

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. L421-8, Art. L422-2-1, Art. L423-6

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Remplacement des organismes collecteurs par une société spécifique

Résumé. L'ordonnance modifie plusieurs articles du code de la construction et de l'habitation pour remplacer les organismes collecteurs agréés par une société spécifique dans les coopérations entre logements sociaux.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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