Article L112-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Installation des magistrats de la Cour des comptes
Résumé Les juges de la Cour des comptes sont nommés de manière officielle lors d'une cérémonie.
Les magistrats de la Cour des comptes sont installés dans leurs fonctions en audience solennelle.
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