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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le livre IV du code de procédure pénale

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JORF n°0284 du 7 décembre 2013

Article 67

Article 67

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 693 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-42 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 693, Art. 706-2, Art. 706-42 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi du 17 décembre 1926 > > Art. 5 > >

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Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 693

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 706-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 706-42

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 693, Art. 706-2, Art. 706-42

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi du 17 décembre 1926

Art. 5