JORF n°0035 du 11 février 2016

Chapitre III : Dispositions relatives à la preuve des obligations

Article 4

A créé les dispositions suivantes : > -Code civil > > Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Section 1 : La preuve par écrit, Sct. Chapitre III : Les différents modes de preuve, Sct. Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : L'acte authentique, Sct. Sous-section 3 : L'acte sous signature privée, Sct. Sous-section 4 : Autres écrits, Sct. Sous-section 5 : Les copies, Sct. Sous-section 6 : Les actes récognitifs, Sct. Section 2 : La preuve par témoins, Sct. Section 3 : La preuve par présomption judiciaire, Sct. Section 4 : L'aveu, Sct. Section 5 : Le serment, Sct. Sous-section 1 : Le serment décisoire, Sct. Sous-section 2 : Le serment déféré d'office, Art. 1363, Art. 1364, Art. 1365, Art. 1366, Art. 1367, Art. 1368, Art. 1369, Art. 1370, Art. 1371, Art. 1372, Art. 1373, Art. 1374, Art. 1375, Art. 1376, Art. 1377, Art. 1378, Art. 1379, Art. 1380, Art. 1381, Art. 1382, Art. 1383, Art. 1384, Art. 1385, Art. 1386, Art. 1378-1, Art. 1378-2, Art. 1383-1, Art. 1383-2, Art. 1385-1, Art. 1385-2, Art. 1385-3, Art. 1385-4, Art. 1386-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code civil > > Sct. Titre IV bis : De la preuve des obligations, Art. 1353, Art. 1354, Art. 1355, Art. 1356, Art. 1357, Art. 1358, Art. 1359, Art. 1360, Art. 1361, Art. 1362 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code civil > > Art. 1386-1, Art. 1386-2, Art. 1386-3, Art. 1386-4, Art. 1386-5, Art. 1386-6, Art. 1386-7, Art. 1386-8, Art. 1386-9, Art. 1386-10, Art. 1386-11, Art. 1386-12, Art. 1386-13, Art. 1386-14, Art. 1386-15, Art. 1386-16, Art. 1386-17, Art. 1386-18 > >