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Ordonnance n°2015-1736 du 24 décembre 2015

portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles contre la pollution par les navires

Résumé. Cette ordonnance modifie les règles pour réduire la pollution des navires, notamment en limitant le soufre dans les carburants et en simplifiant les procédures de contrôle.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973, modifiée par le protocole du 17 février 1978 et ses modifications ultérieures régulièrement approuvées et ratifiées (MARPOL), notamment son annexe VI ;

Vu la directive 2012/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins ;

Vu le code de l'environnement, notamment la section 1 du chapitre VIII du titre Ier de son livre II ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 59 (Lutte contre la pollution maritime) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 24 septembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

En vigueur depuis le 27 décembre 2015

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Modification du code de l'environnement pour la pollution maritime

Résumé. L'article modifie le code de l'environnement pour inclure des règles sur la pollution par les navires, notamment la teneur en soufre des combustibles.

Le code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 (Simplification des règles d'assurance et de responsabilité pour les navires transportant des hydrocarbures) à 6 (Simplification des règles pour constater la pollution par les navires) de la présente ordonnance.

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Simplification des règles d'assurance et de responsabilité pour les navires transportant des hydrocarbures

Résumé. Les règles sur l'assurance des navires et la responsabilité en cas de pollution par les hydrocarbures sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 1 : Responsabilité civile et obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarburesCode de l'environnementArt. L218-1 : Définitions pour prévenir la pollution des navires
→ Version 2 : Transformation du texte en définitions
Code de l'environnementArt. L218-2 : Règles sur la teneur en soufre des combustibles marins
→ Version 2 : Adoption d’une réglementation sur les émissions de soufre
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 1 : Responsabilité civile et obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures, Art. L218-1, Art. L218-2
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Suppression des définitions MARPOL et navire dans l'article L218-10

Résumé. L'article L218-10 du Code de l'environnement ne définit plus la Convention MARPOL ni le terme 'navire', mais seulement ceux de capitaine et de rejets.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références aux règles MARPOL

Résumé. La loi change les règles MARPOL en passant de la règle 8 à la règle 11 de l'annexe IV et en supprimant la règle 14 de l'annexe VI.

A modifié les dispositions suivantes :

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Exonération du capitaine pour non-respect des règles de combustible

Résumé. Le capitaine d'un navire n'est pas puni s'il ne peut pas obtenir du combustible conforme et le signale aux autorités.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des règles pour constater la pollution par les navires

Résumé. L'article L218-26 du Code de l'environnement simplifie les règles pour constater les infractions de pollution par les navires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 décembre 2015

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Application des règles environnementales dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Un article du code de l'environnement s'applique dans les territoires d'outre-mer, sauf pour les eaux territoriales.

Les dispositions de la section 1 du chapitre VIII du titre Ier du livre II du code de l'environnement sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date de la présente ordonnance, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités dans les eaux territoriales.

En vigueur depuis le 27 décembre 2015

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Application de l'ordonnance par le Premier ministre et la ministre

Résumé. Le Premier ministre et la ministre de l'écologie sont chargés de faire appliquer cette ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

L'ordonnance n° 2015-1736 du 24 décembre 2015 est ratifiée par l’article 135 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019.

Fait le 24 décembre 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2015

Ordonnance n°2015-1736 du 24 décembre 2015
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