Article 1
1 version
JORF n°0299 du 26 décembre 2015
Ordonnance n°2015-1736 du 24 décembre 2015
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973, modifiée par le protocole du 17 février 1978 et ses modifications ultérieures régulièrement approuvées et ratifiées (MARPOL), notamment son annexe VI ;
Vu la directive 2012/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins ;
Vu le code de l'environnement, notamment la section 1 du chapitre VIII du titre Ier de son livre II ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 59 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 24 septembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 1 : Responsabilité civile et obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures, Art. L218-1, Art. L218-2 > >
1 version
3 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L218-10 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L218-15 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L218-20 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L218-26 > >
1 version
1 modifié
Article 7
Les dispositions de la section 1 du chapitre VIII du titre Ier du livre II du code de l'environnement sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date de la présente ordonnance, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités dans les eaux territoriales.
1 version
1 cité
Article 8
Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
L'ordonnance n° 2015-1736 du 24 décembre 2015 est ratifiée par l’article 135 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019.
Fait le 24 décembre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal