Ordonnance n°2015-1736 du 24 décembre 2015

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. L218-20

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Exonération du capitaine pour non-respect des règles de combustible

Résumé. Le capitaine d'un navire n'est pas puni s'il ne peut pas obtenir du combustible conforme et le signale aux autorités.

A modifié les dispositions suivantes :

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