Ordonnance n°2015-1736 du 24 décembre 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. L218-15

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Modification des références aux règles MARPOL

Résumé. La loi change les règles MARPOL en passant de la règle 8 à la règle 11 de l'annexe IV et en supprimant la règle 14 de l'annexe VI.

A modifié les dispositions suivantes :

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